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Assistance aux contrôles fiscaux

Les opérations de contrôles fiscaux revêtent en fait diverses formes. Il peut s’agir d’un simple examen critique, par l’agent chargé du contrôle, des déclarations souscrites à l’aide des renseignements et documents figurant à son dossier (contrôle sur pièces). Il peut s’agir aussi d’une vérification approfondie impliquant des investigations plus importantes. Lorsqu’elle concerne des bases d’imposition déterminées à partir d’une comptabilité, cette opération prend la forme d’une vérification de comptabilité. Lorsqu’elle porte sur l’exactitude du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu, elle constitue un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ou ESFP).

Ces différentes formes de contrôle sont souvent complémentaires. Ainsi, l’engagement d’une vérification est, dans de nombreux cas, précédé d’un contrôle sur pièces mettant en évidence la nécessité d’un contrôle plus approfondi. De même, l’administration procède généralement, à l’occasion de la vérification de la comptabilité d’une entreprise individuelle ou d’une société, à l’examen de la situation fiscale de l’exploitant ou des dirigeants.

Lorsqu’elle contrôle la déclaration d’ensemble des revenus, l’administration peut demander au contribuable des éclaircissements, c’est-à-dire des informations sur les mentions portées sur ses déclarations. Le service des impôts peut également réclamer au redevable des justifications, c’est-à-dire la production de documents (par exemple au sujet des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d’impôt).

En cas de vérification de comptabilité et que celle-ci est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit présenter ses documents comptables en remettant à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée, au début des opérations de contrôle. Le contrôle peut porter sur l’ensemble des informations, données et traitements qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations rendues obligatoires par le CGI, ainsi que sur la documentation informatique. L’obligation de présentation sous forme dématérialisée des comptabilités informatisées concerne les contribuables imposés à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA selon un régime réel.

Comme dans le cadre de l’ESFP, le contribuable dont la comptabilité est vérifiée bénéficie de garanties spécifiques. Le non-respect d’une de ces garanties peut entraîner l’annulation de la vérification et des redressements. En particulier, la mise en œuvre de la vérification doit être précédée de l’envoi d’un avis de vérification qui doit préciser les années contrôlées et mentionner la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseil. Il doit également mentionner le nom du supérieur hiérarchique direct du vérificateur. Aucun délai légal n’est exigé mais l’administration recommande à ses agents d’envoyer l’avis de vérification au moins 15 jours avant le début du contrôle. Avant le début de la vérification, il faut aussi lire le contenu de la « charte du contribuable vérifié » accessible sur « impots.gouv.fr » (le site de l’administration fiscale) qui résume les règles du contrôle et a aussi pour objet de vous faire connaître les garanties dont vous bénéficiez en cas de vérification de comptabilité.