Intervention dans les DOM

Nous intervenons aussi à l’île de la Réunion où nous conseillons plusieurs entreprises dans le domaine des taxes locales notamment. Des audits et optimisations effectués en matière de taxes foncières ont permis d’obtenir pour certains de nos clients des dégrèvements très significatifs (plusieurs millions d’euros).

En principe, les DOM (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion et Guyane) sont soumis au régime fiscal applicable en France continentale. Toutefois, des adaptations ont été apportées à ce régime afin de tenir compte des spécificités socio-économiques de ces départements.

En particulier, des zones franches d’activités sont prévues dans les départements d’outre-mer permettant aux PME exerçant dans certains secteurs d’activité de bénéficier à titre temporaire d’une exonération partielle d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et d’impôts locaux :

→ Les PME relevant de l’impôt sur le revenu ou soumises à l’impôt sur les sociétés, qui emploient moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M €, qui disposent d’implantations dans les zones franches d’activités situées en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique ou à La Réunion peuvent bénéficier à titre temporaire d’un abattement dégressif sur le bénéfice imposable à condition de réaliser certaines dépenses en faveur de la formation professionnelle. L’activité principale de l’exploitation doit relever de secteurs d’activité éligibles. Le taux normal de l’abattement est fixé à 35 % au titre des exercices ouverts en 2016 et à 30 % pour les exercices ouverts en 2017. Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans certaines zones géographiques spécifiques ou dont l’activité relève de certains secteurs limitativement énumérés, le taux de l’abattement est majoré : il est porté à 60 % au titre des exercices ouverts en 2016 et à 50 % pour les exercices ouverts 2017.

→ De même, en matière de taxe foncière, un abattement temporaire s’applique jusqu’en 2020 (sauf délibération contraire des collectivités ou de leurs groupements) à la base d’imposition des immeubles ou parties d’immeubles rattachés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l’abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le taux de l’abattement est fixé à 40 % pour les impositions établies au titre des années 2018 à 2020. Il est porté à 70 % lorsque les immeubles ou parties d’immeubles concernés sont situés dans une zone géographique spécifique ou sont rattachés à un établissement exerçant son activité principale dans un secteur prioritaire ou participant à l’incitation à la recherche ou à l’ouverture au commerce international.

Enfin, en matière de TVA, cet impôt n’est provisoirement pas applicable en Guyane ni à Mayotte. Il s’applique en revanche dans les trois autres départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion) dans les mêmes conditions qu’en France continentale. Cependant, des dispositions particulières sont prévues essentiellement en matière de taux et d’exonération.