Contentieux fiscaux

Les contribuables peuvent en effet introduire un recours pour obtenir la décharge ou la diminution du montant même de l’impôt ou des pénalités qui s’y rattachent. Ils disposent à cet égard de deux types de recours :

• le « recours contentieux » qui consiste à contester le bien-fondé d’une imposition, à demander le remboursement d’un impôt payé en trop ou à réclamer le bénéfice d’une mesure à laquelle on estime avoir droit.
• le « recours gracieux » qui consiste à solliciter de l’administration la remise totale ou partielle d’une imposition dont on ne conteste pas le bien-fondé.

De son côté, l’administration peut réparer, par voie de « dégrèvements d’office », les erreurs d’imposition commises au préjudice des contribuables. Les contribuables peuvent aussi faire opposition aux poursuites dont ils sont l’objet. Les recours exercés à cet effet constituent le « contentieux du recouvrement ».

Un recours contentieux commence par une réclamation devant le service des impôts et, le cas échéant, se poursuit devant les tribunaux. Il importe de respecter à chaque stade les règles de procédure pour ne pas risquer un rejet du recours pour vice de forme. Il faut prendre garde aussi aux délais de réclamation qui peuvent être assez courts dans certains cas. En matière d’impôts directs locaux et taxes annexes par exemple, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l’année suivant celle où se situe le fait générateur de la réclamation (mise en recouvrement du rôle). Une fois ce délai de réclamation expiré, votre réclamation sera irrecevable et vous ne pourrez plus saisir les tribunaux de la question en litige.

Après instruction de la réclamation, le service des impôts notifie sa décision et ordonnance, s’il y a lieu, les dégrèvements prononcés. En cas de rejet total ou partiel, la décision doit être motivée, mais l’absence ou l’insuffisance de motivation est sans influence sur la régularité de l’imposition et a pour seul effet d’empêcher le délai de recours contentieux de courir. La décision doit intervenir dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. L’administration peut toutefois vous aviser avant l’expiration de ce délai qu’un délai complémentaire (qui ne peut excéder 3 mois) est nécessaire pour statuer. Lorsque le service des impôts n’a, dans le délai de 6 mois, ni statué sur la réclamation, ni avisé de la nécessité d’un délai supplémentaire, il est considéré comme ayant rejeté implicitement la réclamation. Vous pouvez alors soumettre le litige au tribunal compétent. Le tribunal peut d’ailleurs être saisi dès l’expiration du délai de 6 mois, même si vous avez été avisé de la nécessité d’un délai supplémentaire.

Si la décision de l’administration sur votre réclamation ne vous donne pas entière satisfaction, ou si cette décision ne vous est pas parvenue dans les 6 mois de la réclamation, vous pouvez saisir les tribunaux. La juridiction compétente est différente suivant la nature de l’impôt contesté :

• les contestations relatives aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires sont du ressort de la juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’Etat).
• celles qui concernent les droits d’enregistrement et de timbre, les contributions indirectes et l’ISF sont de la compétence de la juridiction judiciaire (tribunal de grande instance, cour d’appel et Cour de cassation).

Vous pouvez faire appel (obligatoirement par l’intermédiaire d’un avocat) des jugements du tribunal administratif devant la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège. L’appel doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif. Enfin, l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, ce pourvoi faisant l’objet d’une procédure préalable d’admission.

De même, les jugements des tribunaux de grande instance peuvent faire l’objet d’un appel (obligatoirement aussi présenté par un avocat) devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège. L’appel est formé par voie de déclaration au greffe de la cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement du TGI. L’arrêt de la cour d’appel est notifié aux avocats avant d’être signifié aux parties et peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.