Fiscalité patrimoniale

Les principales questions que doit se poser un amateur de défiscalisation sont les suivantes :

• L’investissement proposé est-il économiquement viable ? c’est-à-dire le bien faisant l’objet de l’investissement est-il rentable ? (a-t-il un avenir économique ?) et pourra-t-il être revendu dans de bonnes conditions ?
• L’investisseur doit-il participer au montage juridique ? car l’investisseur doit être vigilant sur les risques juridiques et fiscaux afférents à certains montages. Notamment au plan juridique, il doit se soucier de la question de sa responsabilité si la gestion du bien génère des pertes ou si le gestionnaire est mis en liquidation…
• L’investisseur pourra-t-il respecter les conditions (souvent nombreuses) exigées par les textes pour bénéficier de l’avantage fiscal ? et le gestionnaire de l’opération est-il fiable ? la première question est importante car l’administration refusera l’avantage fiscal si la moindre condition exigée par les textes n’est pas remplie. La seconde l’est tout autant car le gestionnaire doit de son côté respecter ses obligations contractuelles pour que le montage ne soit pas rejeté sur le plan fiscal. Dans un cas d’un montage (Girardin industriel) où nous sommes intervenus comme conseil, le gestionnaire avait failli à ses obligations contractuelles en fournissant des attestations fiscales à l’investisseur sans s’assurer que les conditions nécessaires à l’obtention de la réduction d’impôt étaient effectivement satisfaites. Et l’administration a rejeté la réduction d’impôt dont l’investisseur aurait dû bénéficier…il ne restait donc plus qu’à engager la responsabilité civile contractuelle du gestionnaire.

Il y a bien sûr beaucoup d’autres aspects de la fiscalité patrimoniale qui doivent être gérés et qui peuvent être optimisés ainsi qu’existent d’autres régimes fiscaux favorables. Nous citerons :

• Les droits de mutation sur les successions et les donations. Ils sont assis sur la valeur vénale des biens transmis. Leur taux varie entre 5% et 60 % selon le montant des biens transmis et le degré de parenté des personnes concernées. Ces droits sont perçus par l’État. Ils peuvent être acquittés de manière fractionnée ou différée.
• Les principaux impôts qui frappent la détention du patrimoine : les taxes foncières (voir rubrique « Audits fiscaux ») et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce dernier frappe chaque année la fraction du patrimoine des personnes domiciliées en France qui est supérieure à un certain seuil lorsque leur patrimoine immobilier est supérieur à 1 300 000 €. Le taux de l’IFI est certes progressif (il varie de 0,50 % à 1,50 % selon des tranches de valeurs nettes taxables du patrimoine), mais l’étendue de son assiette est limitée. Celle-ci comprend notamment tous les biens et droits immobiliers. Cependant sont exonérés les biens immobiliers servant à l’exercice d’une activité professionnelle. En outre, peuvent être déduites les dettes afférentes à des actifs imposables. C’est le cas par exemple de la dette contractée pour l’acquisition de la résidence principale (si cette dette n’excède pas la valeur imposable de cette résidence principale).
• Les revenus de capitaux mobiliers (revenus d’actions et parts sociales, revenus d’obligations et autres produits de placements à revenu fixe) et régimes fiscaux favorables.
• L’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et autres droits sociaux (et notamment dans le cas de titres démembrés ou détenus via une société civile).
• Les revenus des biens immobiliers nus (et notamment le régime de la loi Malraux et autres régimes fiscaux favorables, détention via une SCI et option pour l’IS…).
• L’imposition des plus-values immobilières (stratégies de démembrement, contestation d’une insuffisance de prix notifiée par l’administration, la situation d’indivision, activité de marchand de biens…).
• L’immobilier meublé ou aménagé (LMP, LMNP, détention indirecte, résidence hôtelière ou de tourisme…).
• Les investissements Outre-Mer (loi Girardin, loi Pinel Outre-Mer…).
• La délocalisation des biens et des personnes à l’étranger (implications juridiques et fiscales en particulier au regard du régime matrimonial, des mutations à titre gratuit (successions notamment), investissements à l’étranger d’un résident de France, exit tax…).

Enfin, l’optimisation de la fiscalité patrimoniale doit aussi être gérée en tenant compte impérativement du risque d’abus de droit que pourrait soulever l’administration à l’encontre des opérations ou montages envisagés. L’article L 64 du LPF stipule en effet que la procédure d’abus de droit permet à l’administration d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, afin d’en restituer le véritable caractère.

Sont visés les actes ayant un caractère fictif (abus de droit par simulation), ainsi que les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles (abus de droit par fraude à la loi).

En cas de mise en œuvre de cette procédure, la sanction est dissuasive : l’abus de droit est sanctionné par l’application d’un intérêt de retard et d’une majoration égale à 80 % des droits mis à la charge du contribuable lorsqu’il est établi que celui-ci a eu l’initiative principale des actes abusifs ou en a été le principal bénéficiaire et à 40 % lorsque cette preuve n’est pas apportée. De plus, le contribuable est privé de la possibilité d’imputer certains avantages fiscaux.