Conseil fiscal
Le conseil fiscal regroupe en fait les conseils et l’assistance aux particuliers et aux entreprises pour leur permettre :
- d’avoir une analyse complète sur toute problématique d’ordre fiscal avec les solutions qui sont préconisées.
- de prendre les bonnes décisions stratégiques à l’occasion d’une opération importante (restructuration, cession ou transmission de l’entreprise par exemple) en intégrant les impacts fiscaux et juridiques des stratégies envisagées et, éventuellement, les risques que ces stratégies peuvent occasionner.
- d’apporter des réponses argumentées à l’administration fiscale en cas de redressements lors d’un contrôle fiscal et d’être assisté devant les commissions départementales. Ce point est plus particulièrement développé dans la rubrique Assistance aux contrôles fiscaux
- une assistance en cas de contentieux avec l’administration. Ce contentieux peut faire suite par exemple à un audit fiscal ou à un contrôle fiscal. Après réclamation préalable adressée à l’administration, il peut se poursuivre devant les tribunaux. Ce point est plus particulièrement développé dans la rubrique Contentieux fiscaux
- d’identifier toute surimposition et d’examiner toute possibilité légale de réduction ou d’exonération d’impôts tels que l’impôt sur les sociétés, la CET, la taxe foncière… Ce point est plus particulièrement développé dans la rubrique Audits fiscaux
- de les assister dans l’établissement de leurs déclarations.
- d’obtenir une réponse à toute question d’ordre fiscal.
Exemples de questions traitées ou de consultations effectuées
- Durée de détention à retenir pour le calcul de l’abattement de l’article 151 septies B du CGI applicable à la plus-value de cession de l’immeuble qui était à l’actif de la Sarl A, cette société ayant changé de régime fiscal entre la date de l’inscription de l’immeuble à l’actif et la cession de celui-ci.
- Consultation portant sur les règles de TVA applicables aux ventes de biens réalisées par la société B à des clients étrangers à l’aide de sites de vente en ligne et les obligations déclaratives en découlant.
- Consultation sur un projet de cession de la Sarl C : examen des modalités possibles de cette cession, des incidences fiscales de celles-ci et des stratégies plus particulièrement préconisées d’un point de vue fiscal.
- Aspects fiscaux de la mise en place d’un bail commercial consenti par la SCI D à la société E et notamment sur l’application éventuelle de l’article 39-4 du CGI.
- Assistance d’un particulier sur action en responsabilité de la société F laquelle a failli à ses obligations contractuelles en lui fournissant des attestations de défiscalisation sans s’assurer que les conditions nécessaires à l’obtention de la réduction d’impôt attendue étaient effectivement satisfaites.