Rétroactivité d’une opération de fusion, scission, ou apport partiel d’actif par création d’une société nouvelle 26 Nov 2018 Pages liées Assistance aux contrôles fiscaux Assistance sur obligations fiscales Audits fiscaux Brèves Conseil fiscal Contentieux fiscaux Fiscalité patrimoniale mars 2023 L M M J V S D 12345 6789101112 13141516171819 20212223242526 2728293031 « Jan ME CONTACTER